Assiettes des Servitudes PM2 instituées dans les périmètres délimités autour des installations classées pour la protection de l'environnement. PM2 10/2022
Servitudes reportées en annexe des articles R. 151-51 et R. 161-8 du Code de l’urbanisme
Des servitudes d’utilité publique (PM2) peuvent être instituées en application de l’article L. 515-8 du code de l’environnement dans les périmètres délimités autour des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) classées « SEVESO seuil haut » (sous le seuil AS de la nomenclature des installations classés).
Pour les établissements SEVESO plus anciens, le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé vaut SUP (article L. 515-23 du code de l’environnement).
Pour les autres ICPE relevant notamment du seuil de l’autorisation ou du seuil bas SEVESO de la nomenclature des ICPE, un « porter à connaissance risques technologiques » est réalisé (circulaire du 4 mai 2007 DPPR/SEI2/FA-07-0066 du 04/05/07 relatif au porter à la connaissance "risques technologiques" et maîtrise de l’urbanisation autour des installations classées).
Servitudes instituées sur des sites pollués par l’exploitation d’une installation, des installations de stockage de déchets ou de stockage géologique de dioxyde de carbone ou d'anciennes carrières
Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l’environnement, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 du code de l’environnement peuvent être instituées :
- sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation ;
- sur l'emprise des installations de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation;
- sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ;
- dans le voisinage d'un site de stockage géologique de dioxyde de carbone.
Simple
- Date (Revision)
- 2022-10-10T15:37:53
- Date (Publication)
- 2022-01-07
- Citation identifier
- https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/2889e59a-b3c7-4bee-9b91-e076b198af4b
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- On going
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
Service Prévention des risques industriels, climat air Energie
Custodian Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
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Installations de suivi environnemental
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Lieux de production et sites industriels
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Sols
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Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
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open data
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Domaines
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Grand public
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
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Assiette servitude
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- Use limitation
-
Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Access constraints
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- Other constraints
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Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
- Use limitation
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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
- Spatial representation type
- Vector
- Denominator
- 5000
- Language
-
fre
- Character set
- UTF8
- Topic category
-
- Planning cadastre
- Description
-
AUVERGNE-RHONE-ALPES
))
- Begin date
- 2022-01-07
- Reference system identifier
- EPSG / RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154) / 7.4
- Distribution format
-
Name Version ZIP
7
- OnLine resource
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Protocol Linkage Name OGC:WFS
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https://catalogue.datara.gouv.fr/geosource/panierDownloadFrontalParametrage?LAYERIDTS=54184145 Accès au téléchargement des données
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- Date (Publication)
- 2022-01-07
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Données issues de la digitalisation des SUP PM2 publiées sur le GPU et des champs issus de S3IC à vocation interne Dreal
Metadata
- File identifier
- 2889e59a-b3c7-4bee-9b91-e076b198af4b XML
- Metadata language
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fre
- Character set
- UTF8
- Hierarchy level
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- Date stamp
- 2022-12-19T16:54:19
- Metadata standard name
-
ISO 19115:2003/19139
- Metadata standard version
-
1.0
- Metadata author
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Organisation name Individual name Electronic mail address Role Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes)
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