Zones vulnérables 2021 à la pollution aux nitrates agricoles du bassin Rhône-Méditerranée au cadastre
Zones vulnérables aux nitrates arrêtés 2021 à la section cadastrale
arrété21-323 du 23 juillet 2021 pour Rhône Méditerranée
Zonage réglementaire
arrêté du préfet coordonnateur du bassin RMC portant délimitation des zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhône Méditerranée Corse;
Les zones vulnérables sont les terres désignées conformément à l'article 3 paragraphe 2 de la Directive Européenne n°91-676 dont les objectifs consignés dans son premier article sont de réduire la pollution des eaux provoquées ou induites par les nitrates à partir de sources agricoles, et prévenir toute nouvelle pollution de ce type.
Une zone vulnérable est une partie du territoire où la pollution des eaux par le rejet direct ou indirect de nitrates d’origine agricole ou d’autres composés azotés susceptibles de se transformer en nitrates, menace à court terme la qualité des milieux aquatiques et plus particulièrement l’alimentation en eau potable.
Sont considérées comme zones vulnérables, les zones où :
- Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant ou destinées aux captages d'eau pour la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure à 50 milligrammes par litre ,
- Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui subissent une eutrophisation à laquelle l'enrichissement de l'eau en composés azotés provenant de sources agricoles contribue.
Un programme d'action est mis en œuvre dans chaque département concerné, arrêtant les prescriptions que doivent respecter l'ensemble des agriculteurs de la zone vulnérable correspondante. Ils sont construits en concertation avec tous les acteurs concernés, sur la base d'un diagnostic local. Ils visent à corriger les pratiques les plus génératrices de pollution.
En dehors des zones vulnérables, un code des bonnes pratiques agricoles, établi au niveau national est d'application volontaire.
Chaque zone vulnérable correspond à un arrêté préfectoral (préfet coordonnateur de bassin) après avis du conseil départemental d’Hygiène, du conseil général et régional et du comité de bassin. Les zones vulnérables sont réexaminées au moins tous les 4 ans.
Cet arrêté est le texte réglementaire fondateur de la zone vulnérable.
Simple
- Date (Revision)
- 2022-01-11T10:37:09
- Citation identifier
- https://catalogue.datara.gouv.fr/geonetwork/srv/b7ea8766-525c-4e7e-afee-a42b23f2d70e
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Bassin Rhône-Méditerranée
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ZONE VULNERABLE
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Nitrate
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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
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Pas de restriction d’accès public selon INSPIRE
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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
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Conformance result
- Date (Publication)
- 2022-01-11
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- Yes
- Statement
-
Etabli à partir d'une liste des sections cadastrales pour les communes désignées en zones vulnérables par arrêté préfectoral n°21-325 du 23 juillet 2021
Se référer aux arrêtés de 2021
Metadata
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- 2022-01-19T10:15:30
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- Metadata standard version
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