Les zones blanches des SCoT de Normandie

Lorsqu’un établissement public de SCoT intègre de nouvelles communes ou EPCI, son périmètre est automatiquement étendu. Les dispositions du SCoT de départ des communes ou EPCI nouvellement intégrés sont abrogées et une « zone blanche » s’applique sur ces territoires nouvellement inclus, jusqu’à ce que le SCoT d’accueil évolue afin de couvrir l’intégralité de son périmètre.


Les zones blanches sont représentées par les périmètres des communes. Elles sont générées quotidiennement à partir des informations complétées par les DDT(M) de Normandie dans l'outil SUDOCUH.


Attention, les DDT(M) pouvent choisir des modalités de renseignement de la base SUDOCUH avec des périodicités très différentes allant d'une fois par an à un renseignement au fil de l'eau. Les données ne représentent pas automatiquement l'état réel de la situation des collectivités mais l'état des informations renseignées dans l'outil de suivi. Nous vous invitons à prendre contact avec les DDT(M) pour plus d'information


De même, lorsqu’un EPCI ou une commune se retire d’un EP de SCoT, la décision de retrait emporte, la réduction automatique du périmètre de SCoT et l’abrogation directe des dispositions du SCoT de départ et l’application d’une « zone blanche » sur cette partie du territoire.


Autrement dit, dans ce laps de temps, aucune disposition de SCoT (qu’il s’agisse des dispositions du SCoT de départ ou de celles du SCoT d’accueil) ne s’applique sur le territoire de l'EPCI nouvellement inclus.


En application de l’article L.143-10 du code de l’urbanisme, l’EP de SCOT doit engager l'élaboration, la révision ou la modification du schéma en vigueur pour adopter un schéma couvrant l'intégralité de son périmètre, au plus tard lors de la délibération qui suit l'analyse des résultats de l'application du schéma en vigueur prévue à l'article L. 143-28.


Les zones blanches sont représentées géographiquement par les périmètres de commune (IGN AdminExpress) quotidiennement à partir des informations renseignées par les DDT(M) dans l'outil SUDOCUH. Celles-ci ont la liberté de choisir la méthode de renseignement notamment en ce qui concerne la fréquence (à minima une fois par an). Les données représentent donc l'état des informations de la base et non l'état réel. Nous vous invitons à prendre contact avec les DDT(M) pour avoir plus d'information.

Simple

Date (Creation)
2022-01-01
Citation identifier
http://metadata.carmencarto.fr/geonetwork/8/metadata/f57fd96b-88e3-4091-8528-833ccaed43d5
Status
On going
Point of contact
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Normandie

dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

Point of contact
Theme

  • SCOT

  • aménagement

  • normandie

  • document d'urbanisme

  • schéma

  • geocatalogue

GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

  • Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration
Use limitation

Données ouvertes
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Utilisation libre sous réserve de mentionner la source (a minima le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour
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Données sous licence ouverte ( https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/ ).

L'utilisateur est libre de réutiliser les données sous réserve de mentionner la paternité de l’ « Information » : DREAL Normandie - données SCoT au XX/XX/XXXX
Denominator
25000
Language
Français
Topic category
  • Planning cadastre
Description

Normandie
N
S
E
W
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Distribution format
Name Version

ESRI Shapefile

1.0
OnLine resource
Protocol Linkage Name

WWW:DOWNLOAD-1.0-http--download

 		http://ws.carmen.developpement-durable.gouv.fr/ATOM/8/amenagement.zip?SERVICE=WFS&VERSION=1.1.0&REQUEST=GetFeature&TYPENAME=l_scot_com_zb_s_r28&OUTPUTFORMAT=SHAPE&SRSNAME=EPSG:2154 Téléchargement (SHP - EPSG:2154)
Hierarchy level
Dataset
Statement

Les données sont produites quotidiennement à partir des informations renseignées par les DDT(M) dans l'outil SUDOCUH. La géométrie associée est produite à partir du produit AdminExpress de l'IGN.

Metadata

File identifier
f57fd96b-88e3-4091-8528-833ccaed43d5 XML
Metadata language
Français
Character set
UTF8
Hierarchy level
Dataset
Date stamp
2023-06-02T13:46:34
Metadata standard name

ISO 19115:2003/19139
Metadata standard version

1.0
Metadata author
Organisation name Individual name Electronic mail address Role

DREAL Normandie

dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr

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SCOT aménagement document d'urbanisme geocatalogue normandie schéma
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0
Zones de gestion, de restriction ou de réglementation et unités de déclaration

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